LES DIPLÔMES
http://www.ordremk.fr/exercer-la-profession/exercer/les-diplomes/
INSCRIPTION AU TABLEAU
Vous pouvez retirer un dossier d’inscription dans votre conseil départemental :
20 Avenue FOUCAUD
87000 LIMOGES
Pour connaître les pièces nécessaires pour l’inscription rendez-vous sur le site national : mission d’inscription.
CODE DÉONTOLOGIE
http://deontologie.ordremk.fr/
EXERCICE SALARIE
Fonction Publique Hospitalière
Contrairement au secteur « privé » où la situation du salarié dépend d’un contrat, les agents des administrations de l’État, des collectivités territoriales et du secteur sanitaire et social public ne sont pas régis par le Code du travail et des conventions collectives. Le fonctionnaire est dit dans une situation statutaire, c’est à dire que leurs conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont définies dans le cadre d’un « statut général ».
Dans ce cadre, sous ce statut général qui détermine les principes communs du travail dans le service public, chaque « métier » de la fonction publique fait l’objet d’un « statut particulier » qui détermine sa place dans la hiérarchie, les fonctions auxquelles il correspond ainsi que les modalités de recrutement et de carrière. Les agents soumis au même statut sont dits former un « corps » (ou, parfois, un « cadre d’emploi »).
Le « statut général des fonctionnaires », se compose de :
- la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- la loi du 11 janvier 1984 (fonction publique de l’Etat),
- la loi du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale) et la loi du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière).
La Fonction Publique
Source : Direction générale de l’administration et de la fonction publique
http://www.fonction-publique.gouv.fr/rubrique113.html maj 6 septembre 2009).
Il existe en France trois grandes fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière), qui ensemble, emploient 5,27 millions d’agents au 31 décembre 2008, hors contrats aidés, soit un salarié sur cinq.
Près de la moitié appartient à la fonction publique de l’État (46 %), un tiers (34 %) à la fonction publique territoriale et un cinquième (20 %) à la fonction publique hospitalière. On compte aussi 95 500 bénéficiaires d’emplois aidés.
Ces agents sont employés, sous des statuts divers, par les services civils et militaires de l’État, les conseils régionaux, les conseils généraux, les communes, les établissements publics nationaux et locaux à caractère administratif, les hôpitaux publics, les maisons de retraite et les autres établissements sociaux et médico-sociaux.
À côté de la fonction publique, des missions de service public sont assurées par certains organismes publics qui ne font pas partie de la fonction publique, par des organismes privés financés par les collectivités publiques, ainsi que par des entreprises publiques (La Poste, la SNCF, la RATP, EDF, GDF, Aéroports de Paris, etc.).
Chaque fonction publique est régie par des dispositions particulières à caractère national. Les différentes fonctions publiques ont vu leur statut général unifié par la loi du 13 juillet 1983 (titre I – statut général) tout en précisant et préservant les spécificités de chaque secteur :
Titre II pour les fonctionnaires de l’État
Titre III pour les fonctionnaires territoriaux
Titre IV pour les fonctionnaires hospitaliers
Remarque : Magistrats et militaires sont régis par un statut particulier.
Les emplois de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques, chaque catégorie étant elle-même constituée de nombreux corps correspondant généralement aux diverses filières des métiers.
- La fonction publique hospitalière
La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 concerne aujourd’hui un peu plus d’un million d’agents. Elle regroupe, à l’exception du personnel médical (médecins, biologistes, pharmaciens et orthodontistes), l’ensemble des emplois des établissements suivants :
- les établissements d’hospitalisation publics ;
- les maisons de retraite publiques ;
- les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ;
- les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés ;
- les centres d’hébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public
Secteurs privés
Les masseurs kinésithérapeutes salariés dépendent de la convention qui régit l’établissement qui les emploie.
Exercice dans le secteur privé
– RCP
– CONVENTIONS
EXERCICE LIBÉRAL
L’exercice libéral de la profession de masseur kinésithérapeute peut être effectué sous différentes formes : remplacement, collaboration-libérale, création, association. Chaque mode d’exercice présente ses avantages et ses inconvénients que le professionnel doit apprécier eu égard à ses motivations personnelles.
- Remplacement
Le remplaçant doit faire connaître aux Caisses d’Assurance maladie son numéro d’inscription au tableau de l’Ordre de son domicile, ainsi que l’adresse du cabinet professionnel dans lequel il assure, à titre principal, son activité de remplaçant. Pendant toute la durée du remplacement, le masseur-kinésithérapeute remplacé s’interdit toute activité dans le cadre conventionnel.
- Collaboration libérale
Le contrat de collaboration permet à un praticien confirmé de mettre à la disposition d’un confrère les locaux et le matériel nécessaires à l’exercice de la profession, en échange d’une redevance égale à un certain pourcentage des honoraires encaissés par le collaborateur (rétrocession).
- Installation : création ou association
Dans le cadre de la convention nationale de l’assurance maladie, les masseurs-kinésithérapeutes s’ils souhaitent exercer à titre conventionné doivent s’inscrire à la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dès le début de l’exercice en indiquant :
- le numéro d’inscription au Tableau
- le numéro ADELI, délivré par l’ARS
- l’adresse professionnelle
ceci afin d’obtenir le texte de la Convention nationale, des feuilles de soins pré-identifiées, des feuilles de demande d’entente préalable et d’accident du travail.
Sous huitaine, il doit également s’affilier à la Caisse d’Allocations familiales de la circonscription dans laquelle il exerce, s’inscrire à la CPAM pour bénéficier d’une couverture maladie.
Dans un délai d’un mois, il doit également s’inscrire à la CARPIMKO pour bénéficier du régime de retraite et de prévoyance.
Enfin, en cas de création de cabinet, il doit effectuer une inscription auprès de la Perception du lieu d’exercice (taxe professionnelle).
Il est à noter qu’il est également possible d’exercer à titre non-conventionné.
Quelque soit le choix du mode d’exercice libéral, nous vous rappelons que dans les cas de : remplacement, collaboration libérale et assistanat, ou d’association, un contrat écrit doit être rédigé entre les différentes parties.
– MODE D EXERCICE
INDIVIDUEL OU EN SOCIÉTÉ
– CONTRATS
ENSEIGNES ET PLAQUES
