Fermeture de cabinets, interdiction d’accès aux Ehpad, limitation des soins à domicile : de nombreux kinésithérapeutes libéraux subissent d’importantes baisses de revenus.
Si la situation et les mesures évoluent rapidement, nous faisons le point sur les dispositifs actuels auxquels vous pouvez faire appel pour faire face à cette période difficile. Cet article est évolutif et sera complété régulièrement.
Nous vous invitons à consulter également la page récapitulant les mesures de soutien aux entreprises annoncées par le Gouvernement.
- Les indemnités journalières prises en charge par l’Assurance maladie (source : Ameli.fr)
Dans le cadre de l’épidémie de coronavirus, l’Assurance maladie prend désormais en charge, de manière dérogatoire et sans délai de carence, des indemnités journalières pour l’ensemble des professions libérales médicales/paramédicales qui sont amenées à interrompre leur activité professionnelle parce qu’elles sont atteintes par le coronavirus ou contraintes de rester à leur domicile.
Le site « declare.ameli.fr » permet aux professionnels de santé d’effectuer une demande d’arrêt de travail soit quand leur état de santé justifie pour qu’ils soient préventivement confinés à leur domicile, soit quand ils doivent garder leur enfant.
Il ne sera donc plus nécessaire d’appeler la plateforme téléphonique pour pouvoir formuler une demande d’indemnisation d’arrêt de travail dans ce cadre. Celle-ci a été fermée.
Les professionnels de santé symptomatiques ou malades du Covid-19 devront être arrêtés, comme le reste de la population, sur prescription d’un arrêt de travail par un médecin.
Les professionnels de santé considérés « à risque » au regard du Covid-19 (liste du HCSP) peuvent désormais percevoir des IJ sans délai de carence au même titre que lorsqu’ils étaient « cas contact » ou pour la garde de leurs enfants confinés.
- La prévoyance et les assurances
Vérifiez vos contrats et rapprochez-vous de vos prestataires. Visitez leurs sites internet, nombre d’entre eux annoncent des mesures spéciales.
- Pour vos salariés : l’activité partielle
Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’État.
Plus d’information sur le site du Ministère du Travail (point 28).
- Les reports de charges
La Carpimko : les prélèvements de cotisations sont suspendus entre le 15 mars et le 30 avril, quelle que soit la périodicité de paiement retenue, si vous réglez vos cotisations par prélèvement automatique. Les montants de ces échéances seront reportés sur les mois de novembre et décembre 2020.
En fonction de l’évolution de la situation, cette mesure sera susceptible d’être renouvelée pour les échéances du mois de mai 2020.
Aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée.
Vos droits au Régime Invalidité et Décès sont maintenus.
Si vous réglez vos cotisations hors prélèvement automatique, vous pouvez ne pas tenir compte de la demande d’acompte due au 31 mars.
Ces dispositions s’appliquent sans condition et sans démarche de votre part.
Le décalage des remboursements de prêts bancaires : les masseurs-kinésithérapeutes connaissant des difficultés financières doivent contacter dès que possible leur établissement bancaire. En cas de difficulté ou de refus de l’établissement bancaire, ils peuvent solliciter la médiation du crédit et/ou le correspondant TPE de la Banque de France (courriel : TPE84@banque-france.fr ; Tel : 0 800 08 32 08).
L’URSSAF : L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée. Dans l’attente de mesures à venir, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (mai à décembre). En complément de cette mesure, vous pouvez solliciter :
- l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
- un ajustement de votre échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de votre revenu, en le réestimant sans attendre la déclaration annuelle.
- l’intervention de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de vos cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.
Vous pouvez également réaliser vos démarches
- Par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
- Par téléphone, contacter l’Urssaf au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
Les impôts : vous pouvez gérer vos prélèvements à la source en actualisant le revenu prévisionnel retenu pour l’année 2020. Pour ce faire, rendez-vous sur votre espace particulier du site de l’administration fiscale.
Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Covid-19 peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467)
Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.
5. L’aide de 1 500 euros du fonds de solidarité financé par l’État et les régions
Le fonds pourra octroyer, sur demande, une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). Une aide complémentaire de 2 000 euros pourra être octroyée si l’employeur (au moins 1 salarié) est dans l’impossibilité de régler ses dettes à 30 jours et s’est vu refuser un prêt de trésorerie par sa banque.
La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, sur le site des impôts, au plus tard le 30 avril. La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.
Peuvent en bénéficier :
- Les personnes physiques, notamment les travailleurs indépendants ;
- Les entreprises (ou associations exerçant une activité économique) dont :
- L’effectif est inférieur ou égal à dix salariés ;
- Le chiffre d’affaires hors taxes lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros ;
- Le bénéfice imposable du dernier exercice clos est inférieur à 60 000 euros.
- Ces entreprises ont :
- Soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,
- Soit subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 70 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.
- Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période sont exclues du dispositif.
6. Les autres dispositifs
(Source : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description)
Conformément à l’annonce faite le 16 mars par Le Président de la République, jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toutes tailles, quelle que soit leur forme juridique, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
Renseignez-vous auprès de votre comptable et de votre banque pour connaitre les démarches et modalités d’obtention.
